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454 002 résultats pour « avis au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et il a réitéré cette demande au cours du débat. 7.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e26f9cdc6046d475c9d60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201103

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6abeee0f8318b97617

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V], débiteur appelant, a comparu.

Source officielle
TJ

JCP

6883c8aa2a8fb67db7b40650

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 11 septembre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement des débiteurs, a déclaré leur demande recevable.

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17556dcdc6046d4727a155

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’ensemble des créanciers, ainsi que la débitrice, ont été convoqués à l’initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 2 décembre 2025.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7329c3df04f589a639

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7329c3df04f589a63b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6a5

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

ont établi que Mme A... a dressé des faux avis de crédit correspondants à des chèques qui n'ont jamais été encaissés par la trésorerie générale ; que Mme A... a établi notamment six avis de crédit en

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4673ab83ab779a7ddfec

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il confirme avoir eu une annulation de son permis de conduire pour conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants et précise que son employeur va le reprendre.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient qu'il n'est pas débiteur de cette dette mais qu'elle concerne son ex-épouse à laquelle le numéro de CAF correspondant à l'indu est rattaché.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4670ab83ab779a7ddfd2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274b0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

d'abstention de déclaration de revenus dont la constatation est étrangère à la procédure de vérification ; qu'en l'espèce, les moyens des deux prévenus doivent être rejetés s'agissant du délit de fraude

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721de71e5a74b6b1480e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ab9cdc6046d478249bc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Bénéficiaire pourra sans avoir à respecter d'autres formalités que l'envoi à la Caution d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du domicile de la Caution, avec copie par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Invitée à y procéder au cours du délibéré par avis du greffe en date des 4 avril, 10 mai et 7 juin 2024, elle n'a pas remis de dossier.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

de l'irrecevabilité des plaintes de l'Administration qui en résulte; "aux motifs repris des premiers juges qu'il est constant que figure dans chacune des deux procédures (n° 93/7160 et 93:7161) un avis

Source officielle