faisant état de faits matériels inexacts ne peut constituer que le délit de fausse attestation prévu par l'article 441-7-1 du Code pénal dès lors que la signature ou le paraphe qui a été apposé est authentique

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mars 1989, qui dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Z..., inculpé d'établissement d'une fausse

relativement à deux attestations d'assurance ; "alors qu'une décision de condamnation du chef d'usage de faux est injustifiée dès lors que l'écrit dont la fausseté est affirmée n'est pas clairement

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 décembre 1994, qui, pour établissement d'une attestation

faux, extorsion de (signature) et chantage contre Jean-Michel X... qui était mis en examen le 12 mars 1997 pour faux et extorsion de signature ; que les vérifications effectuées par le juge d'instruction

délivrée par Mlle Z... alors gérante du magasin, qui fait l'objet d'une action publique pour délivrance de fausses attestations ; qu'en se fondant néanmoins sur d'autres attestations de salariés du magasin

B..., a mentionné faussement que les personnes visées dans le rapport avaient été rencontrées, alors que seuls les termes "visiter" ou "contacter" avaient été initialement utilisés ; que, si cette fausse

N..., il avait déposé plainte contre X pour fausse attestation et versait aux débats le procès-verbal du 12 octobre 2016 dans lequel il affirmait ne pas connaître cette personne ; que pour reprocher au

QUE CELLE-CI N'INTERVIENNE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN TITRE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUSSE ATTESTATION ; "QU'ENFIN, L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE COMME DE TOUT CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES DEUX

d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage de ladite attestation.

séjour en 2023, à la suite d’une enquête effectuée dans le cadre d’une opération de lutte contre la fraude, qui a révélé qu’un tiers avait fait bénéficier plusieurs de ses compatriotes, dont lui, d’attestations

juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Muriel B..., Alain F..., David H..., André G..., Ahmid X..., Nadine D..., épouse A..., et Margareth Y..., épouse E..., du chef d'établissement de fausses

date du 27 janvier 1987 qui, statuant sur appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses

Colette, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1986, qui l'a condamnée, pour établissement et usage de fausse attestation, à 4 000 francs

part, que par un arrêt devenu définitif, en date du 25 janvier 1984, la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Rennes a condamné l'intéressé à 8 000 F d'amende pour le délit de fausses

entretien préalable au licenciement n'exclut pas qu'elle l'ait tout de même fait en passant outre sa perte de qualité ; que la seule circonstance qu'Isabelle Y... ait su, au jour de sa plainte pour fausse

et usage de faux en écriture publique et authentique", à l'encontre d'un juge d'instruction d'Annecy ; que cette plainte met en cause ce magistrat en raison d'une ordonnance de non-lieu par lui rendue

personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à l'intimité de la vie privée, violation de domicile, mise en danger de la vie d'autrui, subornation de témoins, établissement de fausse