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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00790
13 juillet 2010
13 juillet 2010
attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle formée par la société GNOCCA en paiement du stock cédée à la SARL CO2BAR et le remboursement au prorata temporis de la cotisation versée au titre de l'assurance
Source officiellePage 24 sur 166
Ch. civile et commerciale
696b31cfcdc6046d479dd7f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle a souscrit, à partir du 1er mai 1997, auprès de la société mutuelle SMABTP un contrat d'assurance multirisques des constructeurs de maisons individuelles.
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