AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
27 avril 2026
En présence de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE.
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Chambre 2-3
69d995accdc6046d47d3cc2f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING, (RCS [Localité 1] 894 848 019), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
Source officielle