et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 janvier 1988 qui, statuant en matière d'assistance

Daniel Y..., demeurant ..., appartement 75, 10600 la Chapelle Saint-Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative

Ils soutiennent que : - leur fils B souffre de troubles du spectre autistique ; - il fait l'objet depuis 2022 d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; - le juge des enfants a ordonné

B l'article 375-1 de ce code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

C l'article 375-1 de ce code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

ARRET No 12/ 317 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Cheikhna X... Y... El hadji X...-Y...

ARRET No 12/ 314 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain X... Léonie Y... Mazzarine Y... Alexane Y...

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 28 MARS 2013

Considérant que par jugement en date du 1er août 1975 le juge des enfants du tribunal pour enfants de Béthune a confié la jeune Sabine Y... à sa mère jusqu'à sa majorité, l'a placée sous le régime de l'assistance

H..., a formé le pourvoi n° G 19-13.860 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs (assistance éducative)), dans le litige l'opposant à l'association

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -A R R E T No 589 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le douze Juin deux mille huit

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INTIMES : SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (SAEMO), A... X... Immeuble Houële Rue Ferdinand Forest-Jarry 97122 BAIE MAHAULT Non Comparant, ni représenté Monsieur A...

[F] reproche à l'arrêt attaqué du 20 octobre 2020, D'AVOIR confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de Bobiny du 30 août 2019 disant n'y avoir lieu à assistance

ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JUIN 2013 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES

Dès lors que l'ensemble des fautes alléguées et des préjudices invoqués se rapportent à des défaillances imputées à ces services dans l'exercice de la mission d'assistance éducative décidée en application

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3