générale du 28 février 1992, c'est-à-dire Gilles B..., Jean-François X..., Alain C... et Richard D..., le procès-verbal de cette assemblée générale aurait dû faire état de ce que 1938 actions étaient

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la résolution n° 18 de l'assemblée générale du 10 avril 2017, alors « que sont notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour,

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'annuler les assemblées générales des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014, alors « que l'irrégularité des mentions de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un

B..., conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 15 décembre 1998, la réunion de l'assemblée générale étant impossible, en remplacement de M. Z... ; "- M.

experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "interprète" et "traducteur" en suédois, norvégien, danois et tchèque où elle était inscrite depuis 1978 ; que, par décision de l'assemblée

Il ajoute qu'en ce qu'elle s'est déterminée par une considération abstraite et générale, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs. Réponse de la Cour 10.

chirurgie cardio-vasculaire dès lors que le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ; qu'une circulaire de janvier 1985 indique que l'angioplastie transluminale a été cotée KC 220 par assimilation

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

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contre les constructeurs ", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées

pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l'assureur du responsable de l'accident ; que les diligences accomplies par le conseil choisi par la victime ne sauraient donc être assimilées

l'arrêt de travail s'est prolongé au-delà du sixième, peut s'en prévaloir pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail au titre des heures de travail assimilé

de vol avec usage ou menace d'une arme, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 21 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Cayenne pour des faits similaires ou assimilés

[U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit

qualité de fonctionnaire d'une fonction publique en particulier ; qu'en énonçant que « les termes de l'article 98 4° : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie ou les personnes assimilées

la Bosnie-Herzégovine, pour prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français, le ressortissant bosniaque doit être travailleur salarié ou assimilé