attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir déclaré Mme Y... coupable de l'avoir établie ; "aux seuls motifs que Mme Y... avait déclaré qu'elle n'avait pas assisté à l'assemblée

de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que lors de l'assemblée

fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme correspondant à un "abonnement à TV Câble", alors, selon le moyen, "que les décisions non contestées prises en assemblée

générale de la société, et qui s'est fondée non sur le résultat tel que constaté par cette assemblée mais sur celui tel qu'il résultait de divers autres documents comptables, pour déterminer la base de

générale du 17 décembre 1982 a décidé d'instaurer le règlement de copropriété en règlement de jouissance pendant la durée de la société et qu'une assemblée générale du 18 mars 1988 a procédé à la modification

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[K] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.175 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

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[G] a assigné la société Musée Hôtel Baudy en annulation de toutes les assemblées générales ordinaires annuelles tenues entre les mois de mars 1998 et juin 2012. 6.

Y..., demeurant ... à Maison Alfort (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L

Une assemblée générale s'est tenue le 8 décembre 2020 par correspondance.

acte du 26 août 2013 Mme [S] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, en annulation des résolutions n° 6, 7, 8, 17 et 20 de l'assemblée

de l'assemblée générale du 4 juillet 2013.

Steve X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Paul Henri X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

suivant : Sur le recours formé par Mme Martine X..., ministère de la Défense, SEDI, Ecole militaire, 21, place Joffre à Paris (7e), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'Assemblée