L'article 694 précise en outre que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

Dans leurs conclusions nº 5 ensuite du 14 février 2023, Mme [F] [I] et la SCI des Dachers de la Croix demandent ensemble à la cour de : « Vu les dispositions des articles 686, 693 et 694 du code civil

, sur des aménagements réalisés postérieurement à la date de division du fonds, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; 3°/ que le juge doit, pour reconnaître l'existence d'une

Selon l’article 694 du même code, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

de la ligne aérienne, puisqu'elle ne s'applique pas aux installations existantes ; en tout état de cause, la ligne aérienne électrique relève d'une servitude du bon père de famille, au sens de l'article

Par arrêt du 3 juin 2025, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité posées par les demandeurs relatives aux articles 170, 173, 694-41 et 695-9

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

la cour d'appel, en considérant qu'aucun texte n'imposait aux huissiers de justice de décrire en détail dans leurs actes la nature et les circonstances des vérifications opérées, aurait violé les articles

693, 694 et suivants du code civil ; 3°) ALORS QUE il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que

693 et 694 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les différentes mutations des parcelles litigieuses qui toutes mentionnent la soumission des bénéficiaires

constater un signe apparent de la servitude alléguée à la date même de la division du fonds d'origine opérée le 26 septembre 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

692 à 694 du Code civil ; 2 / qu'aucun dommage n'a été caractérisé, qui soit étranger à la fonction de soutènement du mur ; que notamment, indépendamment de cette fonction de soutènement, il n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code