MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue Attendu qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée

The procedure in general        The first sub-paragraph of Article 63 of the Code of Criminal Procedure states henceforth, no longer implicitly but as a question of principle,

Sur le grief tiré de la violation de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale Aux termes de cet article : 'La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

; 2° qu'en considérant que le procès-verbal du 4 juillet 2000 faisait foi de l'existence de l'autorisation écrite du procureur de la République qui pouvait être donnée par tout moyen alors que l'article

Y... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique

d'obstétrique à Marvejols (48000), ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article

1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 63 ; - le code général

Toutefois, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

à l'excès le jugement sur le tout ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 63, 64, 70 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le débiteur est en droit

Par la suite, il a soulevé un moyen de nullité tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, se fondant sur les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ses droits ne lui

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. () ". 3.

520 du code de procédure pénale, et de statuer au fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1er, et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale,seul un officier de police judiciaire peut

à vue de l'intéressé, ne saurait satisfaire aux prescriptions de ce texte ; qu'en décidant le contraire, l'auteur de l'ordonnance attaquée a encore violé le texte susvisé ; Mais attendu que, si l'article