L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1235-1), L. 241-10-1 (devenu l'article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de

R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction

, n'avait pas rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent d'escale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

L. 1226-7, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des

L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie

R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail.

Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 7 janvier 2021 dans le cadre d'une visite à la demande en application de l'article R. 4624-34 du code du travail, le médecin du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

(Articles R 4624-46 et suivants du code du travail). » (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 23, 1er à 3e §§), le tribunal judiciaire, tout à la fois, a dénaturé les conclusions de la société Addhoc

1153.1 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

le 26 octobre 2009 à l'issue de laquelle un " Deuxième avis d'inaptitude selon l'article R,4624-31 et 32 du code du travail " était adressé à l'employeur par courrier du même jour par le même médecin

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve,

R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail pour être qualifiées de visite de reprise» ; ET AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1 et L 1226-2 du Code du travail