Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national

Ces documents relatifs à des enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne seront communicables, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à

Le 12 septembre 2005, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 8 septembre 2006. 2.

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents en provenance de la maison d'arrêt de Clairvaux, relatifs à son père, Monsieur X,

LES MODALITES D'ASSIETTE, DE PERCEPTION ET DE CONTROLE, LES DELAIS DE RECOUVREMENT ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS" ; QUE CELLES-CI ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE

René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article

par voie de continuation faites par le gérant de celle-ci et a ordonné la cession totale de l'entreprise au profit de la société Gamex ; que la cour d'appel a déclaré recevable, en application de l'article

que le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils concernent l'indemnité de licenciement : Vu l'article

courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

nationalité étrangère et en situation irrégulière en France, a été interpellé le 28 septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article

26-2 DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-2 " LORSQUE LE DEPASSEMENT EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE SOIT A DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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