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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01299
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00559
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101070_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
8 novembre 2018
X... formulée en raison de l'annulation de la décision de validation du PSE sur le fondement des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16, malgré la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00985
4 avril 2012
4 avril 2012
articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article
Source officielle5e Chambre
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
8 novembre 2018
8 novembre 2018
du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.
Source officielle6e chambre
615e0df5c25a97f0381f50c7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. » Selon l'article L 1235-4 du code du travail : «
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10395
28 mars 2018
28 mars 2018
, concernent l'exécution du même contrat de travail » ne peut faire obstacle à la disposition de l'article L. 1235-7 du code du travail selon laquelle « toute contestation portant sur la régularité ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02067
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6971f9a2cdc6046d473a1acb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle demande de condamner l'association [6] à lui payer la somme de 7 880,60€ au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa58
4 septembre 2012
4 septembre 2012
En conséquence, les premiers juges se sont justement référés à l'article L. 1235-5. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb52
25 septembre 2012
25 septembre 2012
En conséquence, les premiers juges se sont justement référés à l'article L.1235-5. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01165
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02138
3 novembre 2010
3 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f7427924f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations des article 10 et 6§1 des conventions précitées.
Source officielleChambre sociale
64534cf037f394d0f8f66686
3 mai 2023
3 mai 2023
Loin d'interdire ou de compromettre le recours au juge, l'article L. 1235-3 du code du travail en fait un préalable nécessaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01138
10 juillet 2019
10 juillet 2019
P... sollicite à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois de salaire en se fondant sur l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00208
3 février 2017
3 février 2017
ancienneté de plus deux années dans une entreprise dont il n'était pas contesté et même reconnu par le salarié, qu'elle employait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360
10 février 2016
10 février 2016
L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du
Source officiellePage 24 sur 4272