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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62f73e8943b00e05d4fac71e
12 août 2022
12 août 2022
NIMES 10 août 2022 [K] ALIAS [K] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2022 (Au titre des articles L
Source officielleRétention_recoursJLD
62f73e8943b00e05d4fac720
12 août 2022
12 août 2022
NIMES 11 août 2022 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2022 (Au titre des articles L.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Non comparante, non représentée, convoquée le 02 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielleJCP-surendettement
6974f0fecdc6046d47929ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleJCP-surendettement
697b19b4cdc6046d471398d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielle2e chambre civile
686767077c03803a32c27291
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS : Sur le fond : Selon l'article L742-5 faute inexcusable du même code, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73afd8bd33bb83ea525
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
69d561f1cdc6046d4771439b
7 avril 2026
7 avril 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 6 février 2026 par le préfet de SEINE SAINT DENIS
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9d6cdc6046d477baefd
7 avril 2026
7 avril 2026
TJ Nîmes 03 avril 2026 [K] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'article
Source officiellePage 24 sur 54