AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6877eeb5fd93c2d1757f51c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce
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2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Août 2023, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
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