concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ; 2)

Le maire de Maron ayant par ailleurs informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 2)

nu de l'intéressée : a) le 3 mai 2019 à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 18 mai 2019, une première fouille avant un parloir familial et une seconde fouille à la sortie du parloir familial ; 2)

communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes de gestion complets établis en conformité avec la directive M14 ; 2)

concernant : a) le marché attribué le 17 février 2012 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-70089) ; b) le marché attribué le 22 janvier 2016 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-26531) ; 2)

la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ; 2)

par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les budgets de la commune votés en 2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ; 2)

le maire de Béthune à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2)

Mellé à la suite de la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu du demandeur par les services de la DGFIP au titre de l'année 2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2

particulier, en dernier lieu : 1) la délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ; 2)