AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20212649
31 mai 2021
31 mai 2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux
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Avis
CADA:20202827
31 décembre 2020
31 décembre 2020
de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique de l'intégralité du dossier de son épouse Madame X décédée le
Source officielle