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1 168 résultats pour « article R331-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20212649

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202827

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique de l'intégralité du dossier de son épouse Madame X décédée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Par conclusions en date du 20 février 2012, le conseil du débiteur sollicite le bénéfice d'un rétablissement personnel en précisant que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu l'ordonnance de jonction rendue le 20 janvier 2023, par le conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138c188dcb0e97e8fee76

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160254

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Estrées à sa demande de copie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb9fd93c2d1757f5263

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la demande de nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels : Il résulte des dispositions combinées des articles 1907 du Code civil et L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

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CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6686e3ace74459e0c7ecfa5f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 20 février 2015 par Maître [U], notaire à [Localité 6], selon commandement

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CA

Avis

CADA:20201266

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Paris à sa demande de communication, dans le cadre de l'avis d'attribution du marché de CESU/Télétransmission à EDENRED/HIPPOCAD, publié le 9 février 2020 sur le BOAMP (https://www.boamp.fr/avis/detail/20

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CA

Avis

CADA:20190372

Appel

31 août 2019

31 août 2019

fiscales complémentaires et/ou rectificatives émises, notamment les déclarations partielles de succession pour l'assurance-vie (formulaire cerfa n° 12321*05) ; 2) les justificatifs du prélèvement de 20

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CA

1ère Chambre

63d0d64881a7b805de12b7c3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf

Source officielle
CA

chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Par lettre recommandée en date du 20 juin 2008, [C] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Source officielle