AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203309
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Source officiellePage 24 sur 65
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.
Source officielle