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1 398 résultats pour « article R331-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202619

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

l'issue d'un parloir ; d) la décision ayant ordonné la saisie de plusieurs de ses effets personnels dans sa cellule durant son passage en commission de discipline au mois de Janvier 2020 : - un carnet de 12

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193954

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

l'extrait de règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'issue des parloirs des 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191777

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En vertu de l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel qui portent sur une décision qui concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un agent sans affectation à la date où a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170144

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165489

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172195

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier en date du 12 mai 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505472_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192670

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165064

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et

Source officielle
TJ

Expropriation

68683eb14965b5d9df326b95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

03 Juillet 2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

BORGO Représentée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NÎMES, subsituant Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA, (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/ 002424 du 12

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327506

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier

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CA

Avis

CADA:20183009

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de [Adresse 13], [Adresse 9] [Localité 12], représenté par son syndic le cabinet BALMA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172232

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

CRA, en avril 2016 ; 10) le bilan psychomotricité de Mademoiselle X, ainsi que les devis de prise en charge ; 11) le compte rendu du médecin expert du TCI, relevant 40% de handicap hors autisme ; 12

Source officielle