AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20202619
31 décembre 2020
31 décembre 2020
l'issue d'un parloir ; d) la décision ayant ordonné la saisie de plusieurs de ses effets personnels dans sa cellule durant son passage en commission de discipline au mois de Janvier 2020 : - un carnet de 12
Source officiellePage 24 sur 70
Avis
CADA:20193954
31 mars 2020
31 mars 2020
l'extrait de règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'issue des parloirs des 12
Source officielle