Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Fait à [Localité 16] le 06 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 9

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Parc national des Cévennes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son dossier de recours gracieux formé en date du 9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis à Monsieur X, le 9 septembre 2020.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité, dont une copie lui est jointe, a été communiqué à Madame X, le 9

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9,

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Opéra national de Lorraine

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 décembre 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 9 mars

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 9

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que, par courrier du 9 mai 2017, le document demandé avait été transmis au demandeur.