CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste des effets personnels de son client restés au Centre de détention de Salon-de-Provence à l’occasion de l'hospitalisation de l'intéressé au centre hospitalier universitaire de Marseille, entre le 14 août 2018 et le 14 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis à Monsieur X, le 9 septembre 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.