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794 résultats pour « article R321-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a109f36cdc6046d479acfb5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [X] [I] épouse

Source officielle

Page 24 sur 40

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TJ

J.L.D.

6a109f9fcdc6046d479ad803

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 mai 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491bfcdc6046d47e85b95

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 mai 2026 à Par, Sandrine CAMPIOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491c2cdc6046d47e85ba9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 mai 2026 à Par, Sandrine CAMPIOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

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CA

Avis

CADA:20193051

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

(Pour crise suicidaire, au CAC 48 CH Spécialisé Jean-Léon Grégory à Perpignan - Thuir du 16 au 21 novembre 2017 puis à la clinique du Roussillon à Perpignan: du 21 novembre 2017 au 2 janvier 2018) : -

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5eb8594705dbfcc990

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Société [20] (ref : 40393280348) demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6451fb9f48616ed0f8cd5138

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 février 2021, les actions en paiement engagées

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TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le bordereau détachable de rétractation (article L312-21) En application des articles L312-21 et R312-9 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation de l’emprunteur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

665abaed97d5920008107fea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article R3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 5221-48 du code du travail :L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4053

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b783ea43407b9fbb765

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle