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1 259 résultats pour « article R262-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936dd

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Geoffroy LENOBLE de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eace

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

(PIERRE) ; 2° Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300564

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'appel, en affirmant que surabondamment, la preuve n'était pas, non plus, faite, compte tenu des autres dispositions de l'article R261-18-b du CCH, de ce que sans cette faute, la garantie aurait été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

demandes, CONDAMNE la SAS ESL et ASSOCIÉS à une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, PRONONCE l'exécution provisoire du présent jugement dans son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6708c064445a086e2bcee197

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, en application de l'article 789-6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'assureur demande la condamnation de la caisse à lui verser une indemnité de 2 000 euros.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0c38de0398b51799c6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il sollicite la condamnation de la CNBF au paiement de 5 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux dépens et au paiement de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : 2. Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60372c85504a040780c661aa

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

[Localité 1] Représentée par Me Nelly ABITBOL CANO, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A 590 substituant Me Julien RODRIGUE, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

; * 2 500,00 €, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle