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946 résultats pour « article R243-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f357a942a604f5e93848

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

JLD

68ed615d0da7cb996dcad945

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5846

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par lettre du 9 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee0beee0f8318b973f4

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e797a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[G] à payer à l'[9] la somme actualisée de 14 778 ' outre majorations de retard complémentaires en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, - rejeté la demande de dommages et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par M. Dominique Z..., muni d'un pouvoir INTIMES : SELARL B...

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7f5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[H] [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes les plus amples ou contraires ; - condamné M.

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CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [L] à payer à l'URSSAF cette somme de 1639 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

603224d22bc4275bf9dd0bde

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

- confirmer de ce chef la décision de la commission de recours amiable rendue en séance du 9 novembre 2011 et notifiée le 6 décembre suivant.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF de la GIRONDEc/SA BRIENNE AUTO

6035f91d859e7f5e8041aee5

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il résulte des pièces produites aux débats et notamment la lettre d'observations conformes aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en date du 5 mars 2010, de la réponse à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e054

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un

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CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db34

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

M DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Madame LOHEAC, munie d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6adcece1704f57477ca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Le 9 août 2013, la caisse l'a avisé de son affiliation rétroactive à effet du 1er janvier 2012 pour son entreprise individuelle, sous le statut d'auto-entrepreneur auprès de la caisse du Régime Social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

1 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60361a02dc4f827dedac5be2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la demande de nullité du redressement Sur le respect du contradictoire dans le cadre du contrôle L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Tout contrôle effectué en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

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