[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

990 E du code général des impôts ; à titre subsidiaire ' de constater l'atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

Par acte d'huissier en date du 6 mai 2019, M.

[F] [H] la somme provisionnelle de la somme de 6 602,40 euros à titre de congés payés y afférents, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - dire et juger que les intérêts légaux des

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

1er de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, les articles 6, 1134 et 1989 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01821 Décision

[Z] à leur verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

[Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Jean Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P134, plaidant

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».