La société est alors représentée par son liquidateur, désigné dans les conditions prévues au même article.

de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/ 132 Rôle N° RG 19/15297 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6WF SA MATRO C/ DIRECTION GENERALE

1ère Chambre ARRÊT N°129 N° RG 21/04413 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23O M.

- dire qu'il sera ajouté à cette somme des intérêts productifs au taux légal à compter du 16/11/2007 jusqu'à la date de la décision à intervenir conformément à l'article 1154 du code civil.

Par conclusions notifiées le 11 février 2016, la caisse de réassurance [Adresse 9] demande à la cour de confirmer la décision rendue en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'article

] [Localité 12] représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R.297 substitué par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA

Dans ses dernières conclusions du 5 mai 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu les articles 143 et suivants du code civil

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux dernières conclusions notifiées.

700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2019.

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2019.

Vous nous avez fait part de votre acceptation et vous avez suivi ce bilan d'orientation du 11 mars 2014 au 7 avril 2014.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Elle précise toutefois qu'elle réunit les conditions fixées aussi bien par l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié par l'article 91 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 que par le