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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1218e3c16e330fea14c4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7ac8b032d83cfd3e6c6b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d04

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d14

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acfb032d83cfd3e6dc6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff345287a2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TJ

Pôle social

686c0db4dd7001754d61b050

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5e1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- condamner la CPAM de la Somme aux frais d'expertise médicale, et à payer à la société [6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9988a2258b37c9d73f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

5] [Adresse 5] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l’instance, * condamner la SELAS PHARMACIE [Adresse 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6631370819f939ca6242ddf0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c7d1b80eb743b14ad4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142

Source officielle

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