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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02338_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f1b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaefe1c3411ff34528767

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, notamment en son article 43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202538_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f9f6fd190d73a10ce27dca

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

- sur les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6ebe548223b2c7ab0154

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced38ecdc6046d47e7e983

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION  : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa9beee0f8318b97712

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

et de proportionnalité de l'article L741-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67134be3208351cec6586555

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0c50b6b43000800d7ae

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbcc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca937f394d0f8f665a5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642bbfe5d49e0104f58f01bf

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel: En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par les articles R 733- 9 et R733- 10 du code de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2251

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517965_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670574801296b51ba2b15621

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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