CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 404 résultats pour « article L744-6 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79d3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

APPELANT Monsieur [O] [T] né le 1er janvier 2007 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79d5

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

APPELANT Monsieur [I] [K] né le 10 septembre 1992 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la violation de l’article L741-7 du CESEDA : L”article L.741-7 du Ceseda dispose que “ La décision de placement en rétention ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0170

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la prolongation de rétention : Selon l'article L742-4 du CESEDA, ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc38a85971c3ac200e2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 15 Août 1987 à [Localité 8] de nationalité Bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea1cdc6046d47f85245

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

APPELANT Monsieur [B] [M] né le 24 Juillet 1981 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076074

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d8ec34af72baeffb335c95

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il invoque, en premier lieu, une violation, par l'administration de l'article L741-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6864c1fc31953a33f9365e31

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L741-1 du même code, peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'étranger qui ne présente pas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc8cdc6046d47e3a615

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANT Monsieur [Q] [X] né le 11 janvier 1998 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigériane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfaa

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence d’[Z] [G], interprète en langue arabe, Vu le Code de l’Entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa85513890addac01309

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfa6

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f7ccdc6046d476b96b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

APPELANT Monsieur [I] [K] né le 07 Juin 1989 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175379

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

APPELANT Monsieur [J] [D] alias [J] [F] né le 25 Novembre 1991 à [Localité 5] -MAROC- de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Page 24 sur 371

← PrécédentSuivant →