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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47dbdcdc6046d472b3b68
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621
Source officielle2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CBF & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [J], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société F & CO TP - F & CO LOC [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L622-14 du code de commerce ; qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ; Attendu que l'article L622-17, I, 2° du Code de commerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
A " se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " conformément aux dispositions de l'article L612-2 3° du CESEDA " sans autre argument ou commencement
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b51dcdc6046d474e6bc2
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f82cdc6046d47dc546c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8126dcdc6046d47dc96c2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 22/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbba7cdc6046d471db527
4 avril 2025
4 avril 2025
L622-6 du code de commerce, il a obtenu uniquement le bilan clôturé au 31/03/2022 qui faisait apparaitre un chiffre d'affaires de 71.000,00 € et une perte de 9.000,00 €.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0ba3facdc6046d4721eb64
7 mai 2026
7 mai 2026
REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (bases légales articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCH4 JEX FOND
69d98a8bcdc6046d47d3126f
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service du juge de l'exécution [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DE L'EXÉCUTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L62S Minute n° JEX
Source officiellePôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
21 mai 2026
Pôle Civil section 2 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.R.L.
Source officiellePage 24 sur 180