Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/01/2024 la date de cessation des paiements.

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

L643-9 du code de commerce au 28 mai2026 le terme du délai pour la clôture de la procédure ; - ordonné la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure le jeudi

EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.