H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

dit et jugé que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

L'indemnité pour frais de recouvrement s'élève à 320 euros selon les stipulations contractuelles et en vertu de l'article L441-9 du code de commerce. *** Dans ses dernières conclusions, la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mars 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05535

12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, - rejeter l'opposition de la société Bas Diffusion, - confirmer l'ordonnance

Madame [B] mais la disposition législative appliquée par la Cour d'appel ; Considérant que cela est démontré par le fait que le texte a été modifié par la loi 26 juillet 2005 qui a inséré un nouvel article

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

égard, sans intervention du liquidateur judiciaire, au mépris de la règle du dessaisissement de ses droits dans le cadre de l'exercice des actions en justice du débiteur découlant des dispositions de l'article

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne

prise en charge des frais d'expertise car nouvelle, - déclarer irrecevable l'intervention de la société ESN du fait de la règle du dessaisissement de l'article L641-9 du code de commerce, - déclarer

2015, il a interjeté appel du jugement que le tribunal de commerce de Sedan avait rendu le 17 mars 2015 et qu'il a interjeté cet appel seul, ce qu'il n'avait pas le pouvoir de faire en application de l'article

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

de toute procédure d’exécution de la part de la société BM DIFFUSION à son encontre ; Dans tous les cas : -condamner la société BM DIFFUSION au paiement de la somme de 10 000 € en application de l’article

Sur l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER L'article L641-9 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Me Bernard Z... intervient donc non pas en application de l'article 554 du code de procédure civile mais en qualité de représentant de la partie intimée.

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

[M] rappelle que l'action dont disposait éventuellement le liquidateur judiciaire au titre de l'article L641-9 du code de commerce ne lui aurait pas permis d'obtenir de M.