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7 193 résultats pour « article L641-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b30cdc6046d47ffbeb9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ba5cdc6046d47ffd331

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

NOMME en qualité de liquidateur, Me [C] [N], [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb51dcdc6046d4707f948

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

NOMME la SCP [R]-HERODIN, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac647cdc6046d47191bc0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

NOMME Me [L] [N], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7674ecdc6046d4702484d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Pcl

69a65361cdc6046d47507ba2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24af6cdc6046d479422ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mettre fin à la poursuite de l'activité ; Que l'article L640-1 auquel il est renvoyé précise que la liquidation concerne toute entreprise dont le redressement est manifestement impossible ; Vu l'avis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d075cdc6046d47c26902

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21ab9cdc6046d47f97638

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

Source officielle