: une ancienneté minorée, en violation de l'article 3-2-2 de la convention collective dans la mesure où, nonobstant le principe de cumul des durées des contrats à caractère saisonnier dans une même entreprise

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] au paiement de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur

* 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 2233-1 du code du travail ne s'applique pas - constater que l'article L 2253-3 permet l'application de la convention collective étendue - faire application de l'article L 2254-1 du code du travail

Aux termes de l'article L.3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

l'instance ' la condamne à verser à la SAS [2] la somme de 250 euros à titre de procédure abusive, ' la condamne à verser à la SAS [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2009.

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

et que cet arrêt a été renouvelé à cinq reprises jusqu'au 2 juillet 2014.

1231-7 et 1343-2 du Code civil ; -CONDAMNER la société CEETRUS France à verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société CEETRUS France aux dépens sur le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 1154 du même code.

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition