AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L5552-7 du même code, le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition
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Chambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24249
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de
Source officielle