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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300378_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du CESEDA. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527990_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d624431
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f26
14 décembre 1983
14 décembre 1983
6 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 AOUT 1963, DEVENUS LES ARTICLES R 553-7 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES COTISATIONS DUES AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES SONT, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db0b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal rappelle d'une part que le versement des allocations familiales obéit au principe de l'allocataire unique prévu par l'article L521-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part que le partage
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, au visa de l'article L5422-12 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise
Source officielleAvis
CADA:202307508
15 février 2024
15 février 2024
Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55ed33109fd079a995d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro
Source officielleChambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
M [S] oppose en sa qualité d'avocat un statut d'entrepreneur individuel relevant de l'article L526-22 du code de commerce que la société PEI ne conteste pas.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc968
10 janvier 2025
10 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L52N Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100323
20 mai 2020
20 mai 2020
894 euros elle sera donc condamnée à verser la somme complémentaire de 2 894 € au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-l et R.526-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600185_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officiellePage 24 sur 70