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569 résultats pour « article L331-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

62c7cb62cb8dca058e3e80e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel'; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 24 sur 29

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TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

, production d'intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; - Sur la solvabilité : En application de L312-16 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à l'article L. 3121-34 et aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » En revanche, les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L3121-36 du Code du travail) Dans les entreprises de vingt salariés au plus ( pièce 11 de l'appelant pour l'effetif) , les heures

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-24 issu de la loi du 1er juillet 2010.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Par le même acte, Madame [X] s'est portée caution solidaire de ce prêt à concurrence de la somme de 42.000 euros en principal et intérêts pour une durée de 36 mois.

Source officielle