AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel'; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 24 sur 29
TPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
, production d'intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation
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