AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
7 avril 2026
L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la
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Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L311-32 du code de la consommation dans sa rédaction et sa numérotation en vigueur à la date du contrat, qui dispose que "le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat
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