AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePage 24 sur 176
Avis
CADA:20164608
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L213-1 du code du patrimoine et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle