L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 au titre duquel les autorités qui versent des subventions à des organismes

: 24/657 S.A.S.

Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il en va différemment dans des cas très particuliers dans lesquels la

supérieur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que la liste des agents

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

un caractère inachevé au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et