Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
72390 DOLLON Monsieur Alain H... 72380 LA GUIERCHE Monsieur Jérôme I... ... 72000 LE MANS non comparants, non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
au 3o de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi no90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
1 avril 2024
Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
6 septembre 2011
En effet, le contrat de construction de « maison individuelle (CCMI) est régi par les articles L231-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7 du code de la construction.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
3 avril 2026
[H] [Y] au paiement de la somme de 2 000 € au profit de la société Volkswagen bank gmbh en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
26 juin 2018
Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefb6976f1c644e78387
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens distraits au profit de Me Eric SEMELAIGNE.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Source officielleJuge Unique
DTA_2407768_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait les articles L 262-46 et L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les retenues sont illégales ; Les droits
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielle1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
La procédure a été communiquée le 2 juin 2016 au ministère public qui s'en est rapporté le 7 juin 2016.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.
Source officiellePage 24 sur 83