AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
1142 et 1143 du Code Civil, Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme, prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant
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JAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
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