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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au soutien de son offre, L'EPFAG affirme sur le fondement des articles L.322-2, L.322-3 et L.322-6 du code de l'expropriation, que la date de référence doit être fixée au 27 septembre 2019 correspondant
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et du c) du 2 de l’article 2 de la directive 2004/38/CE.
Source officielleJLD
68e0179374e929a9d8fa6a11
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25f9
29 avril 2025
29 avril 2025
1342-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à un groupe 'formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1 au paragraphe I et II et à l'article L233-16 du code
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le code de la construction et de l'habitation soumet dans son article L231-1 la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle à 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300038
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 231-6 II du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'un rapport d'expertise est inopposable à une partie qui n'a été ni appelée, ni représentée aux opérations d'expertise et qui invoque
Source officielle1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13676
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
23 février 2016
L227-8 et par l'article L 225-257 du code de commerce, n'étant pas des dirigeants de droit, leur mission aux termes des statuts se limitant à conseiller, surveiller le président et à l'autoriser à prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163de15e9a173d6d859cbe1
1 avril 2010
1 avril 2010
la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Maître Horia DAZI-MASMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303 Madame [T] [S] épouse [V] demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301595
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L 231-2 et L231-6 du code de la construction et de l'habitation, compte tenu de la défaillance du constructeur la société JLGG 34, qui n'a pas déféré à la mise en demeure adressée à elle par les époux
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614dab
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Par ordonnance du 2 juin 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 65