Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9, ou par une autre disposition, que les poursuites soient engagées dans un délai déterminé ou selon des modalités

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

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