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3 812 résultats pour « article L147-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

60340c43530076bb767db86e

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e988

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L'article L145-41 du code de commerce, dispose : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a3

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.'» et L141-3 AL1 du même code «'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69736ae9cdc6046d476a2a34

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale JUGEMENT : Réputé contradictoire et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f1e85d0474bddb473d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60ff4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d’huissier du 21 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI DIOBA à comparaître devant le juge de l’exécution

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1bb01eea4cf01a3d29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd9671

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50520

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84705cdc6046d4716e4b0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155821

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8º Aux décisions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle