AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 131
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle