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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100949
30 septembre 2009
30 septembre 2009
724 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, la saisine n'appartient qu'aux successeurs, et non aux héritiers de second rang ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69ae495dcdc6046d47ffe697
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10492
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1er ancien du code de commerce au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la Cour de cassation a précisé que « les dispositions contestées qui
Source officielleSurendettement
67f049a002fc178212f86ad9
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [S] [I] : Il résulte de l'article R. 722-2 du code de la consommation que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité
Source officielleChambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
18 avril 2024
du code civil, Vu l'article 1190 du même code, - déclarer la société Hôtel [Localité 6] bien fondé en son appel, l'y recevoir, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c298a3cdc6046d47c5d154
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 07
69bf1f4ccdc6046d477c9897
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2] (Maître [L], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9f5
3 juillet 1990
3 juillet 1990
à l'encontre de Jean-Michel A... ; " au motif que par application de l'article 7202 du Code de procédure pénale, la Cour fixe la durée de période de sûreté des peines d'emprisonnement supérieures à
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd5e
10 octobre 1995
10 octobre 1995
59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local ne régissent que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels, moyennant rémunération, ils apportent leur concours dans
Source officielle8ème chambre
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253168
13 décembre 2005
13 décembre 2005
de vente au détail entrent dans le champ d'application de l'article L. 720-5 du code de commerce instituant l'autorisation de création d'équipements commerciaux ; qu'ainsi, les commerces de gros n'avaient
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae720cdc6046d47eeebaf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article
Source officielleChambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et
Source officielleANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
19 mai 2026
DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 24 sur 383