MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances

Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce M.

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

2024F02708 - 2500700018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2708 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 Jugement de renouvellement

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce. 3.

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

Sur la recevabilité de l'appel incident de la société Cap Ouest : Selon l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

L.661-10 du code de commerce.

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt ont été convoquées par lettre simple en application de l'article R. 661-6, 4° du code de commerce.

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt ont été convoquées par lettre simple en application de l'article R. 661-6, 4° du code de commerce.

code de commerce, alors que d'une part, le jugement dont appel remplit les exigences de l'article R.662-12 du code de commerce et ne souffre ainsi d'aucune nullité, et que d'autre part, bien que l'absence