L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 442-4 du code commerce ".

Il en a relevé appel, mais la procédure a été radiée par le conseiller de la mise en état par application de l'article 526 du Code de procédure civile ; que l'état d'insolvabilité de Monsieur X... est

moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : (…) / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-

L. 526-2 et l'article R. 526-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1) suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de carte de

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

il l'est soutenu, par une activité occulte, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

de travail, et alors, d'autre part, qu'il fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité, ou sur le procédure prévue à l'article L. 521-3 du même code

Par suite, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code

Par conclusions d'incident du 21 octobre 2022, la SAS Solidia Invest a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.