455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le banquier dispensateur de crédit commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en est résulté lorsque, accordant inconsidérément des crédits

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

verser à Mme [W] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce.

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

168 francs", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport déposé par l'expert commis, tenant compte du chiffre d'affaires

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R 311-7 alinéa 1 du code

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 231-11 du code de commerce et de l'article 346 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; que ne peuvent être fictifs que des dividendes qui ne correspondent pas au bénéfice distribuable, dont ont été

Le 25 juin 2025, sur incident, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'appel formulée par le liquidateur sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[L] [D] à payer à la société Assurances [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de