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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103775_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200046
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article R. 441-11, alinéa 1er, dudit code dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5c
26 juin 2008
26 juin 2008
La Caisse soutient avoir respecté ses obligations dès lors que le troisième alinéa de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de reconnaissance de l'origine
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003706_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, DEBOUTER Oncle Tom de sa demande tendant à ce que le Tribunal "juge" que Vêtir serait "responsable de la rupture abusive des relations commerciales", la fin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206019_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Après avoir cité l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, l'article 2 mentionne que " les divisions effectuées à l'intérieur d'une ZAC ne constituent pas des lotissements ", que " la commercialisation
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
9 juillet 2025
455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301407_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, la société pétitionnaire ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L. 442-14 du même code ni, par suite, de celles du plan local d'urbanisme dans sa version
Source officielle1ère chambre
DTA_2109349_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleChambre 01
67002e81c34eb4cc857817f5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le fondement des articles L. 442-1 du code de commerce et suivants, la SCEA La Rosée estime être en relation d’affaires avec la SAS Ribeprim depuis 2006 et que celle-ci peut être qualifiée de stable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / c)
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Source officiellePage 24 sur 5363